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2510012 Généré par l'IA

Withdrawal of Improperly Filed Administrative Appeal

Numéro de cause 2510012
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request with the Administrative Tribunal seeking to annul a prior judgment, order a new medical evaluation, declare the judgment enforceable against the health insurance fund, and assign costs to the university hospital, but subsequently submitted a brief explaining the confusion between filing at the administrative tribunal and the administrative court of appeal, and formally withdrew the improperly filed request. The court ruled that since the withdrawal was unconditional and no legal obstacle existed, it must formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the proceedings initiated by the erroneous filing.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Improperly Filed Administrative Appeal: The court ruled that since the withdrawal was unconditional and no legal obstacle existed, it must formally acknowledge the withdrawal pursuant to the relevant administrative justice code provision, thereby concluding the proceedings initiated by the erroneous filing.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union demande de réexamen administratif retrait de la plainte pénale sanction administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court gave formal notice of the withdrawal based on this article concerning the powers of chamber presidents.
Article 1er
Formal notice of the withdrawal of the appeal was explicitly given in this operative article.
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493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
2505759
Administrative Case Withdrawal Granted
23BX02053
Withdrawal of Appeal in Unlawful Dismissal Case
2302966
Administrative Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation
2109738
Withdrawal of Appeal Against Administrative Fine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court gave formal notice of the withdrawal based on this article concerning the powers of chamber presidents.

Article 1er

Formal notice of the withdrawal of the appeal was explicitly given in this operative article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 4 août 2025, Mme A B, représentée par la selarl Euro BM Juridique (Me Mazigh), demande à la Cour administrative d'appel de Lyon :

1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Lyon du 10 juin 2025 ;

2°) d'ordonner une nouvelle expertise médicale ;

3°) de déclarer le jugement commun et opposable à la CPAM de la Loire ;

4°) de mettre les dépens de l'instance à la charge du CHU Nord de Saint-Etienne.

Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, Mme B explique sa confusion entre le tribunal administratif et la cour administrative d'appel qu'elle entendait saisir, et se désiste de sa requête qu'elle a transmise par erreur au tribunal administratif de Lyon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de sa requête par Mme B, formulé le 1er septembre 2025, est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de sa requête par Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au CHU Nord de Saint-Etienne.

Fait à Lyon, le 16 septembre 2025

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne au ministre chargé de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,