Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative order compelling departure from French territory, alongside a request for a residence permit and associated costs, but the Administrative Tribunal of Melun determined it lacked territorial jurisdiction to hear the case because the petitioner resided in the department of Oise at the time the challenged decision was issued, necessitating the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Amiens, which has jurisdiction over that area, in accordance with the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning the venue for disputes against police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code; Administrative Tribunal Lacks Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case: Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, transferring the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the basis for the president to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning to establish that the dispute falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides.
Cited in the reasoning to establish that the Oise department falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Amiens.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 juillet 2025, M. A C, représenté par Me Nkounkou, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif d'Amiens.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de l'arrêté attaqué, à Creil dans le département de l'Oise (60100). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif d'Amiens. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif d'Amiens.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B, au préfet de Seine-et-Marne et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens.
Fait à Melun, le 5 septembre 2025.
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2510011