Withdrawal of Judicial Review Against Health Agency Order
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a regional health agency order from June 19, 2024, declaring their residence unhealthy, and requested €50,000 in legal costs. However, the applicant subsequently filed a document on October 13, 2025, stating an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Consequently, the court granted the request by order, formalizing the plaintiff's voluntary abandonment of the proceedings pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Against Health Agency Order: However, the applicant subsequently filed a document on October 13, 2025, stating an unconditional and outright withdrawal of their entire claim. Consequently, the court granted the request by order, formalizing the plaintiff's voluntary abandonment of the proceedings pursuant to the provisions allowing presidents of administrative tribunals to record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly cited this article as the basis for granting the formal acknowledgment of the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 août 2025, M. B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2024 par lequel l’agence régional de santé d’Ile-de-France a déclaré insalubre le logement situé au 7 rue du Parc de la Guérinière à Buc ;
2°) de mettre à la charge de l’agence régional de santé d’Ile-de-France la somme de 50 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents des tribunaux administratifs à donner acte des désistements par ordonnance.
2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2025, M. A... a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....
Fait à Versailles, le 24 octobre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d’Esnon