Petitioner's Annulment Claim Moot Due to Subsequent Point Reattribution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the Interior Minister's decision to deduct two points from their driving license; however, the court dismissed the request as moot because the Minister had subsequently credited the petitioner's license with two points following the reattribution of points related to the initial infraction, rendering the claim for annulment of the point withdrawal decision concerning that specific infraction without object, as permitted under the Code of Administrative Justice for manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Annulment Claim Moot Due to Subsequent Point Reattribution: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request was rejected by order based on the grounds outlined in this article concerning manifestly inadmissible requests.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2025, M. A... B... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le ministre de l’intérieur a retiré deux points de son permis de conduire.
Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».
Par un courrier du 15 juillet 2025, le ministre de l’intérieur a informé M. B... que le capital de points de son permis de conduire avait été crédité de deux points du fait de la réattribution des points perdus à la suite d’une infraction constatée le 1er juillet 2015. Par suite, les conclusions à fin d’annulation de la décision de retrait de points prise à la suite de cette infraction sont sans objet et irrecevables.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,