Petitioner Withdraws Application for Travel Document Mandamus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to rule quickly on an application for a travel document, requesting a daily fine for delay and compensation for prejudice, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request purely and simply. The administrative judge noted that under the Code of Administrative Justice, the summary judge has the authority to record a withdrawal, and since the withdrawal was unqualified, the court granted the request by formally acknowledging the petitioner's withdrawal of their application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Application for Travel Document Mandamus: The administrative judge noted that under the Code of Administrative Justice, the summary judge has the authority to record a withdrawal, and since the withdrawal was unqualified, the court granted the request by formally acknowledging the petitioner's withdrawal of their application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) to M. C of the withdrawal of his application, which is the core action of the order.
This article is cited to establish the authority of the summary judge to take note of a withdrawal (désistement) within the framework of his powers.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. A C demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de se prononcer dans un très bref délai sur sa demande de délivrance d'un titre de voyage, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non-respect du délai imparti ;
2°) d'ordonner toute mesure utile permettant un traitement rapide de sa demande ;
3°) de condamner l'administration à l'indemniser du préjudice subi.
Par un mémoire enregistré le 14 août 2025, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.
2. Par un mémoire enregistré le 14 août 2025 M. C s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à M. C du désistement de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la préfète du Rhône.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2025.
Le juge des référés,
J. B
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,