Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent judicial order to suspend the implicit rejection of their residence permit renewal application, requesting the prefect to issue a temporary residence permit or, alternatively, reexamine the situation, alongside a claim for legal costs. However, the court issued an order granting an official acknowledgment of the applicant's subsequent notice of withdrawal from all claims, resulting in the termination of the proceedings without a substantive ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L 761-1 du Code de Justice Administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: However, the court issued an order granting an official acknowledgment of the applicant's subsequent notice of withdrawal from all claims, resulting in the termination of the proceedings without a substantive ruling on the merits of the underlying administrative dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of proceedings in the dispositive.
This article provides the legal basis for the Vice-President to acknowledge the withdrawal via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M. B A, représenté par Me Couderc, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, déposée le 11 décembre 2024 ;
2°) de donner injonction à titre principal à la préfète de lui délivrer, à titre temporaire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 € par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de 5 jours, renouvelable jusqu'à la décision qui sera prise, et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat français à payer au requérant la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative.
Par un mémoire enregistré le 7 août 2025, le requérant indique se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " (), les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par son mémoire enregistré le 7 août 2025, le requérant se désiste de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 8 août 2025.
La première vice-présidente
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2509992