Administrative Tribunal of Montreuil Lacks Territorial Jurisdiction Over Work Authorization Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order compelling the prefect to rule on her work authorization application within eight days, invoking the urgency provision for interim measures, but the Administrative Tribunal of Montreuil rejected the request because jurisdiction for disputes concerning work authorizations for foreign nationals lies with the administrative tribunal in the jurisdiction where the employing establishment is located, which, in this case, was determined to be outside its territorial competence as the hiring company was headquartered in the Doubs department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article R. 522-8-1 du même code; Administrative Tribunal of Montreuil Lacks Territorial Jurisdiction Over Work Authorization Dispute: D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this provision to justify the rejection of the request via an order (ordonnance).
The court used this article to establish that the case falls outside its jurisdiction, leading to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, Mme B... A..., représentée par Me Assesso, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de statuer sur sa demande d’autorisation de travail dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ». Aux termes de l’article R. 522-8-1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».
D’autre part, aux termes de l’article R. 312-10 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment (…) la réglementation du travail (…) relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession (…) ».
Il résulte de ce qui précède que les litiges relatifs aux autorisations de travail délivrées à des ressortissants étrangers au titre des articles R. 5221-1 et suivants du code du travail constituent des litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles au sens de l’article R. 312-10 du code de justice administrative et relèvent, par suite, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession.
Il résulte de l’instruction que la société qui souhaite employer Mme A... a son siège à Miserey-Salines, dans le département du Doubs. Par conséquent, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence du Tribunal administratif de Montreuil. Dès lors, la requête présentée par Mme A... doit être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative et sur le fondement des dispositions précitées de l’article R. 522-8-1 du même code, en toutes ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Montreuil, le 20 août 2025.
Le juge des référés
Signe
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.