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2509983 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Examination Challenge

Numéro de cause 2509983
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested the decision of the examination board for the advanced technician certificate in agricultural studies, specifically the specialty "gardens and companion animals," which declared them not admitted following the 2025 exams. The court ruled that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction in administrative justice, competence lies with the administrative tribunal in whose district the authority that made the contested decision is headquartered; since the decision was made by the head of the regional service located in the Côte-d'Or department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the Melun Tribunal, finding itself territorially incompetent, ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, article R. 351-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Incompetence in Examination Challenge: The court ruled that, pursuant to the rules on territorial jurisdiction in administrative justice, competence lies with the administrative tribunal in whose district the authority that made the contested decision is headquartered; since the decision was made by the head of the regional service located in the Côte-d'Or department, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Dijon, the Melun Tribunal, finding itself territorially incompetent, ordered the immediate transfer of the case file to the competent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence recours contre des décisions administratives compétence territoriale collectivité régionale déplacement disciplinaire transfert devenu sans objet

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the president's delegation to rule on the transfer of the case.
article R. 312-1 du code de justice administrative
L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée.
article R. 221-3 du code de justice administrative
Cited to establish that the relevant administrative tribunal for the location of the decision-making authority is the Tribunal Administratif de Dijon.
article R. 351-3 du même code
Cited as the basis for the decision to transmit the case to the competent jurisdiction.
Généré par l'IA
2202905
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Examination Annulment Appeal
2202293
Jurisdictional Challenge to Agricultural Sciences Certificate Denial
2212844
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in University Diploma Dispute
2308902
Case Transfer Due to Territorial Incompetence
2509710
Transfer of Civil Service Examination Challenge Due to Territorial Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. A B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Dijon.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the president's delegation to rule on the transfer of the case.

article R. 351-3 du même code

Cited as the basis for the decision to transmit the case to the competent jurisdiction.

article R. 221-3 du code de justice administrative

Cited to establish that the relevant administrative tribunal for the location of the decision-making authority is the Tribunal Administratif de Dijon.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B conteste la délibération du 4 juillet 2025 par laquelle le jury du brevet de technicien supérieur agricole, option " technico-commercial ", spécialité " univers jardins et animaux de compagnie ", a déclaré sa non-admission à l'issue de la session d'examens organisée au titre de l'année 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a donné délégation à M. C, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative prévoit que le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. En cas de recours préalable à celui introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif.

3. Enfin, en vertu de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de la Côte-d'Or relève du ressort territorial du tribunal administratif de Dijon.

4. Il ressort des pièces du dossier que la décision attaquée portant refus d'admission de M. B à l'examen du brevet de technicien supérieur agricole a été prise, après délibération du jury d'examen, par la cheffe du service régional de la formation et du développement de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) de Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège se situe à Dijon, dans le département de la Côte-d'Or. Par suite, la requête de M. B relève, en application de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Dijon et non de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Dijon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Melun, le 30 juillet 2025.

Le premier vice-président,

O. C

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2509983