Prefectural Decision Annulment Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request was filed seeking the annulment of a prefectural decision from August 2025 that dismissed an application for naturalization; however, the court determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant resided in the Seine-Saint-Denis department, which falls under the purview of the Administrative Tribunal of Montreuil according to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning individual police decisions and the prescribed jurisdiction of administrative tribunals, leading the court to order the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 de ce même code, Article R. 221-3 de ce code; Prefectural Decision Annulment Transfer of Jurisdiction: Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.
Cited as the general basis for the President to transmit the case to the competent jurisdiction.
Cited to determine that disputes regarding individual administrative decisions against persons fall under the jurisdiction where the persons reside.
Cited to establish that the administrative tribunal of Montreuil has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 octobre 2025, Mme C... A... B... demande au tribunal d’annuler la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 août 2025 portant classement sans suite de sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président (…) transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».
2. Aux termes de l’article R. 312-8 de ce même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ». Et aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « … Montreuil : Seine-Saint-Denis (…). ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... B... réside à Villepinte dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil. Il y a donc lieu, par application des dispositions rappelées ci-dessus du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... B... est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme C... A... B....
Fait à Lille, le 16 octobre 2025.
Le président du tribunal,
Signé
Eric Kolbert