Tax Reassessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA taxpayer sought annulment of a tax reassessment and associated penalties for the years 2017 and 2018, along with the reimbursement of legal expenses, following the rejection of their administrative appeal by the public finance directorate of a specific department. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, the competent court is the one within whose district the authority that issued the disputed tax assessment is based, and since the relevant tax assessments originated from a Parisian accounting post, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Tax Reassessment Jurisdiction Dispute: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative litigation, the competent court is the one within whose district the authority that issued the disputed tax assessment is based, and since the relevant tax assessments originated from a Parisian accounting post, the Tribunal Administratif de Melun lacked territorial competence and ordered the immediate transmission of the case file to the Tribunal Administratif de Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This procedural article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. A B et Mme D, représentés par Me Creac'h, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 mai 2025 par laquelle la directrice départementale des finances publiques du Val-de-Marne a rejeté sa réclamation contentieuse ;
2°) de prononcer la décharger des rehaussements d'imposition mis à leur charge au titre de l'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités correspondantes, pour les années 2017 et 2018 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a donné délégation à M. C, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, la ville de Paris relève du ressort territorial du tribunal administratif de Paris.
5. Il ressort des pièces du dossier que les impositions litigieuses ont été établies par le poste comptable PRS Parisien 2 situé à Paris (75014). Par suite, la requête de M. et Mme B ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Paris. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. et Mme B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D et au président du tribunal administratif de Paris.
Fait à Melun, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président,
O. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2509974