Company v. Public Finances Authority (Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a petition seeking the annulment of a tax assessment relating to corporate tax for the period 2016 to 2018, following the rejection of its administrative claim by the public finances authority. The administrative court determined that it lacked territorial jurisdiction because the contested tax assessments and penalties were issued by the business tax service located in Argenteuil, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, compelling the Melun Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction based on the rule that jurisdiction is determined by the seat of the authority that established the tax.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Public Finances Authority (Jurisdiction Dispute): The administrative court determined that it lacked territorial jurisdiction because the contested tax assessments and penalties were issued by the business tax service located in Argenteuil, which falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, compelling the Melun Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction based on the rule that jurisdiction is determined by the seat of the authority that established the tax.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order, directing the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
This article is cited as the legal basis for the order transferring the case file to another competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, la société Zele Pro, représentée par Me Creac'h, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa réclamation contentieuse relative à la rectification sur l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018 ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, du rehaussement des impositions concernées ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a donné délégation à M. A, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () / Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente ". Aux termes de l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
3. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
4. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département du Val-d'Oise relève du ressort territorial du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
5. Il ressort des pièces du dossier que les impositions contestées, ainsi que les pénalités y afférentes, ont été mises en recouvrement par le service des impôts des entreprises d'Argenteuil, dans le département du Val-d'Oise. Ainsi, la requête de la société Zele Pro ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par la société Zele Pro est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Zele Pro et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Melun, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président
O. A
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2509966