Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Point Reduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection by the Minister of the Interior regarding her administrative appeal against the removal of six points from her driving license due to two separate traffic infractions committed in June and July 2024, requesting the restoration of those points. The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal motion to withdraw her entire application, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby officially closing the case based on the unqualified divestment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Driver's License Point Reduction: The court issued an order acknowledging the petitioner's subsequent, unequivocal motion to withdraw her entire application, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby officially closing the case based on the unqualified divestment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives notice of the withdrawal of the application in this operative article.
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 août 2025, Mme A... B..., ayant pour avocat Me Dehan, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur rejetant son recours dirigé contre les décisions retirant, du capital de points de son permis de conduire, 3 points à la suite de l’infraction du 29 juin 2024 et 3 points à la suite de l’infraction du 26 juillet 2024 ;
2°) d’enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points en lui attribuant un total de 6 points (3 + 3).
Par un mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme B..., ayant pour avocat Me Dehan, déclare se désister de sa requête n° 2509959.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…)».
2. Par mémoire enregistré le 28 octobre 2025, Mme B... déclare se désister de sa requête n° 2509959. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2509959 de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....
Copie en sera adressée pour information au ministre de l’intérieur.
Fait à Marseille, le 30 octobre 2025.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.B. BROSSIER
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier,