Jurisdictional Transfer for Implicit Rejection of Family Reunification Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul the implicit rejection of his family reunification request and compel the administrative authority to rule on his application or issue a registration certificate. The administrative tribunal of Melun determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for this dispute, which concerned an individual administrative decision regarding residency, lay with the administrative tribunal of Versailles because the applicant resided in the Essonne department at the time of the challenged decision, necessitating the immediate transfer of the case file to the territorially competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Implicit Rejection of Family Reunification Request: The administrative tribunal of Melun determined, based on the combined provisions of the Code of Administrative Justice, that jurisdiction for this dispute, which concerned an individual administrative decision regarding residency, lay with the administrative tribunal of Versailles because the applicant resided in the Essonne department at the time of the challenged decision, necessitating the immediate transfer of the case file to the territorially competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
This procedural rule justifies the transmission of the case file to the competent tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 juillet 2025, M. B D, représenté par M. A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet du Val-de-Marne a rejeté implicitement sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement compétent, de faire droit à sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à défaut, de réexaminer sa demande et de lui délivrer une attestation d'enregistrement, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal administratif de Melun a donné délégation à M. C, premier vice-président, pour exercer les attributions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. En vertu de l'article R. 312-8 du même code, les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions.
3. Enfin, selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le département de l'Essonne relève du ressort territorial du tribunal administratif de Versailles.
4. Il ressort des pièces du dossier que M. D résidait, à la date de la décision attaquée, à Wissous, dans le département de l'Essonne (91320). Ainsi, il résulte des dispositions combinées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative que la requête de M. D ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. D est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, au préfet du Val-de-Marne et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 30 juillet 2025.
Le premier vice-président
O. C
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2509958