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2509954 Généré par l'IA

Petitioner v. Lycée Administrative Decision on Program Passage Refusal

Numéro de cause 2509954
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review of the administrative decision of June 13, 2025, which rejected their administrative appeal against the refusal to authorize passage to the second year of a higher technician certificate program at a specific lycée. The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the submission was not a formal contentious appeal seeking annulment based on the illegality of the rejection decision, but rather an administrative recourse, styled as a request for reconsideration based on new justifications, which should have been directed to the competent administrative authority (the pedagogical commission) as a petition for grace, thus falling outside the proper jurisdiction of the administrative tribunal in a contentious capacity.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Lycée Administrative Decision on Program Passage Refusal: The court dismissed the application as inadmissible, reasoning that the submission was not a formal contentious appeal seeking annulment based on the illegality of the rejection decision, but rather an administrative recourse, styled as a request for reconsideration based on new justifications, which should have been directed to the competent administrative authority (the pedagogical commission) as a petition for grace, thus falling outside the proper jurisdiction of the administrative tribunal in a contentious capacity.

Mots-clés

Généré par l'IA
demande de réexamen administratif contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité droit de pétition nouvelle demande exceptions procédurales tardives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er
This article states the final order to dismiss the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.
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2500075
Applicant v. Academic Services Director (Inadmissible Appeal)
2528157
Petitioner v. Educational Authority Regarding High School Enrollment Track Refusal
2205305
Petitioner Fails to Produce Contested Decisions in Administrative Review Case
2300246
Rejection of Manifestly Inadmissible Administrative Appeal Filed Before Court
2526556
Petitioner v. Minister of National Education (Urgent Measures for Baccalaureate Exam Relocation and Evaluation)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the final order to dismiss the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 août 2025, Mme A B saisit le tribunal de la décision du 13 juin 2025 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a rejeté son recours dirigé contre la décision refusant d'autoriser son passage en 2e année d'études au sein de la section de technicien supérieur du lycée La Martinière - Duchère (Lyon) au titre de l'année scolaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 421-1 de ce code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. Il ressort de ses termes que la demande que Mme B a adressée au tribunal ne constitue pas un recours contentieux tendant à l'annulation pour des motifs tirés de son illégalité de la décision du 13 juin 2025 relative au refus de l'admettre en seconde année de la formation menant au diplôme de Brevet de technicien supérieur dispensée par le lycée La Martinière - Duchère (Lyon) à l'issue de l'année universitaire 2024-2025 mais ne constitue en réalité qu'un recours à caractère administratif formellement destiné à la commission pédagogique de ce lycée et tendant à ce que l'autorité concernée réexamine la situation de la requérante au regard des précisions qu'elle entend apporter quant à sa motivation et ses projets. Par suite et alors qu'il appartient à la seule autorité administrative compétente d'examiner un tel recours à caractère gracieux, la requête doit être rejetée comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 22 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier