Claimant v. Administrative Court: Social Security Contribution Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought from the administrative court the definitive suspension and reimbursement of social security contributions deducted from their retirement pension since 2016. The court dismissed the application, reasoning that under the provisions of the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including challenges to deductions from retirement pensions, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus warranting dismissal based on lack of jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 351-1 du code de la sécurité sociale, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Article 1er : La requête est rejetée, Article R. 222-1, 2° du code de justice administrative; Claimant v. Administrative Court: Social Security Contribution Dispute Jurisdiction: The court dismissed the application, reasoning that under the provisions of the Social Security Code, disputes concerning the application of social security legislation, including challenges to deductions from retirement pensions, fall under the jurisdiction of the judicial court, not the administrative court, thus warranting dismissal based on lack of jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the order, rejecting the application.
Cited as the legal basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 août 2025, M. B A demande au tribunal la suspension définitive du prélèvement des cotisations sociales effectuées sur sa pension de retraite et le remboursement de ces cotisations depuis le 1er juillet 2016.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : " L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 () ". Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale () ". Aux termes de l'article L. 142-8 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".
3. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient au tribunal judiciaire de connaître du litige tenant au prélèvement effectué sur une pension de retraite par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail. Par suite la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,