Applicant v. Prefect: Jurisdictional Transfer of Reentry Ban Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought annulment of the implicit decision by the prefect denying the abrogation of a three-year reentry ban into the French territory previously issued against him. The court determined that, pursuant to the code of administrative justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the applicant resided in a commune within the Essonne department, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Administrative Tribunal was not the competent jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the proper court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Applicant v. Prefect: Jurisdictional Transfer of Reentry Ban Annulment Case: The court determined that, pursuant to the code of administrative justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the subject of the decision resided at the time of the decision; since the applicant resided in a commune within the Essonne department, which falls under the territorial competence of the Administrative Tribunal of Versailles, the Paris Administrative Tribunal was not the competent jurisdiction and ordered the case file to be transferred to the proper court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the operative disposition based on jurisdictional findings.
This article authorizes the Tribunal to transmit the case file to the competent jurisdiction.
This article was used to determine the correct territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Versailles) for the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 avril 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande du 5 février 2025 tendant à l'abrogation de la décision du 28 juin 2023 prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le département de l'Essonne relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles.
3. Le litige soulevé par M. B A porte sur la contestation de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé d'abroger la décision du 28 juin 2023 par laquelle il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside dans la commune d'Etampes, dans l'Essonne (91150). Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, la requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Par conséquent, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête à ce tribunal.
O R D O N N E:
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis du tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 6 mai 2025.
Le vice-président de la 2ème section,
signé
J. SORIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2509949/2-