Legislator Jurisprudence & Législation
2509947 Généré par l'IA

Judicial Review of Legal Aid Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2509947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought a judicial review of a decision regarding their request for legal aid, but the Administrative Tribunal summarily rejected the application based on its manifest lack of jurisdiction over such a matter, invoking Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, which empowers the president to dismiss requests clearly falling outside the administrative court's competence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 2° du code de justice administrative; Judicial Review of Legal Aid Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, which empowers the president to dismiss requests clearly falling outside the administrative court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance judiciaire gratuite contrôle juridictionnel incompétence ratione materiae exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative procédure de contrôle des aides

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article contains the operative part of the decision, rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.

Article 2

This article mandates the notification of the order to the applicant.

R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the administrative court manifestly lacks jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal de « réexaminer avec bienveillance » sa demande d’aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».

2. M. B... demande au tribunal de réexaminer sa demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.

La présidente,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.