Judicial Review of Legal Aid Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought a judicial review of a decision regarding their request for legal aid, but the Administrative Tribunal summarily rejected the application based on its manifest lack of jurisdiction over such a matter, invoking Article R. 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, which empowers the president to dismiss requests clearly falling outside the administrative court's competence.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 2° du code de justice administrative; Judicial Review of Legal Aid Denial Dismissed for Lack of Jurisdiction: 222-1, 2° of the Code of Administrative Justice, which empowers the president to dismiss requests clearly falling outside the administrative court's competence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative part of the decision, rejecting the request because the administrative jurisdiction is incompetent.
This article mandates the notification of the order to the applicant.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request because the administrative court manifestly lacks jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juin 2025, M. A... B... demande au tribunal de « réexaminer avec bienveillance » sa demande d’aide juridictionnelle.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) ».
2. M. B... demande au tribunal de réexaminer sa demande d’aide juridictionnelle. Toutefois, la juridiction administrative n’est manifestement pas compétente pour connaître de la requête de M. B..., laquelle doit, dès lors, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions du 2° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....
Fait à Montreuil, le 1er septembre 2025.
La présidente,
Signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.