Refusal of Urgent Administrative Order for Instruction Certificate Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire enregistrées les 27 août et 28 août 2025, Mme C, représentée par Me Delrieu, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, le temps de l'instruction de sa demande délivrance d'une carte de résident ou à défaut d'une carte de séjour " vie privée et familiale ", et ce, dans un délai de 48h à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par heures de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice du requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ".

2. Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

4. Pour justifier de l'urgence, Mme A, qui a déposé une demande de carte de résident le 27 mars 2025 sur le site de l'ANEF, fait valoir qu'en l'absence de renouvellement d'une attestation de prolongation d'instruction depuis le 6 août 2025 et malgré les nombreuses démarches qu'elle a accomplies, elle ne peut plus justifier de la régularité de sa situation administrative alors qu'elle doit suivre pour l'année universitaire à venir une formation en alternance pour laquelle elle dispose d'une promesse de recrutement en alternance. Toutefois, il résulte de l'instruction que Mme A bénéficie d'une attestation d'admission du directeur de la formation en date du 5 août 2025, aucune pièce produite par la requérante n'établissant que cette admission aurait, depuis lors, été remise en cause alors que la date limite d'inscription est fixée au 29 août. En outre, cette formation et en conséquence, le contrat en alternance correspondant, commencent le 29 septembre 2025. Par suite, cette seule circonstance ne caractérise pas une situation d'urgence particulière, au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qui impliquerait qu'une mesure soit prise dans le très bref délai de 48 heures prévu à cet article.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Versailles, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

Signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.