Jurisdictional Challenge to Disability Benefit Assessment Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order from the administrative judge to review a decision by the departmental disability organization that assigned a lower incapacity rate, thereby impacting their adult disability allowance, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible. The reasoning for the dismissal was that disputes concerning the benefit of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, meaning the request did not meet the prerequisite condition of falling within the administrative court's competence under the relevant provisions for summary relief proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Disability Benefit Assessment Dismissed: The reasoning for the dismissal was that disputes concerning the benefit of the adult disability allowance fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative jurisdiction, meaning the request did not meet the prerequisite condition of falling within the administrative court's competence under the relevant provisions for summary relief proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for rejecting the request because it was manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A demande au juge des référés de revoir la décision du 26 juin 2025 de la maison départementale-métropolitaine des personnes handicapées (MDMPH) concernant son allocation adulte handicapé.
Elle soutient que son état de santé justifie le taux d'incapacité inférieur à 50% ne correspond pas à la gravité de son état de santé.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions précitées de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. Il appartient ainsi au requérant de justifier dans tous les cas de l'urgence, laquelle ne saurait être regardée comme remplie en l'absence d'éléments concrets, propres à chaque espèce, de nature à établir l'urgence des mesures sollicitées dans le cadre de cette procédure particulière de référé qui implique l'intervention du juge dans des délais particulièrement brefs.
3. Les litiges relatifs aux décisions concernant le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. La demande de la requérante tendant à la suspension de la décision refusant de lui attribuer cette allocation est donc manifestement irrecevable et doit donc être rejetée selon la modalité prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Lyon le 5 août 2025.
La juge des référés,
D. Jourdan
La République mande et ordonne à la Métropole Grand Lyon, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2509936