Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of an administrative assessment for an overpayment of remuneration and damages, but the Tribunal Administratif de Versailles determined it lacked territorial jurisdiction. Citing articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that since the claimant's last duty station was in Neuilly-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the file must be transferred to the latter for proper adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Case Due to Lack of Territorial Jurisdiction: Citing articles R. 351-3, R. 312-12, and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, the court reasoned that since the claimant's last duty station was in Neuilly-sur-Seine, which falls under the jurisdiction of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, the file must be transferred to the latter for proper adjudication.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case to the competent administrative tribunal based on territorial competence.
This provision authorizes the President of the Tribunal to transfer the case file to the competent administrative jurisdiction.
This provision was cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction, which led to the decision to transfer the case.
This provision was cited in the reasoning to determine the territorial jurisdiction, which led to the decision to transfer the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme B... A... demande au tribunal :
1°) d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 20 janvier 2025 mettant à sa charge la somme de 150,17 euros correspondant à un indu de rémunération ;
2°) la réparation de son préjudice résultant des retards de paiement, de l’absence d’information et des troubles dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts de retard.
Vu le code de justice administrative.
1. En vertu de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 312-12 du code de justice administrative : « Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne(…) ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine (…) ».
3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A... a, en dernier lieu, été affectée au collège privé Saint Dominique à Neuilly-sur-Seine, situé dans le département des Hauts-de-Seine, dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, en vertu des articles précités du code de justice administrative, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise est territorialement compétent pour statuer sur le présent litige. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A... au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Versailles, le 18 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.