Petitioner v. Head of Academic Information and Guidance Service of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision by the head of the academic information and guidance service of the Créteil academy, who rejected her application for admission to the second year of a higher education technical degree, but the court found that jurisdiction belonged elsewhere because the contested decision was issued by an authority whose seat is located in the Val-de-Marne department, which falls under the territorial jurisdiction of the Tribunal Administratif de Melun, not Versailles, necessitating the transfer of the case file to the competent administrative tribunal under the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, R. 351-3 du code de justice administrative, R. 312-1 du code de justice administrative, R. 221-3 du même code; Petitioner v. Head of Academic Information and Guidance Service of Créteil Academy (Jurisdictional Transfer): Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal, as dictated by the preceding reasoning.
This article provides the basis for the President to transfer the case to another competent administrative jurisdiction.
This article establishes the territorial competence rule which determined that the case belongs to another tribunal.
This article defines the territorial jurisdiction (resort) of the administrative tribunals, supporting the decision on competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la cheffe du service académique d'information et d'orientation de l'académie de Créteil a rejeté sa demande d'admission en deuxième année de BTS services informatiques aux organisations.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée a été prise par la cheffe du service académique d'information et d'orientation de l'académie de Créteil dont le siège se situe dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la requête de Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 312-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme B par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Versailles, le 10 septembre 2025.
La présidente,
Signé
J. Grand d'Esnon