Territorial Competence in Residency Dispute Transfer
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requérant sought the annulment of a prefectoral decision upholding the denial of his residency application, as well as an order compelling the prefect to reverse the initial decision and payment of legal costs. The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to administrative police decisions, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the contested decisions, which was in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the Marseille Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du code de justice administrative; Territorial Competence in Residency Dispute Transfer: The court, citing the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence for disputes related to administrative police decisions, determined that jurisdiction belonged to the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the contested decisions, which was in the Hauts-de-Seine department. Consequently, the Marseille Administrative Tribunal ruled that it lacked territorial competence and ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
This article provides the legal basis for the President of the Tribunal to transfer the file to another competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the case falls under the territorial jurisdiction of another Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, M. B A, représenté par Me Akopov, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours gracieux à l'encontre de la décision du 3 décembre 2024 par laquelle il a rejeté sa demande d'admission au séjour ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'abroger la décision du 3 décembre 2024 dans un délai de quinze jours à compter du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ()". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
2. Il ressort de l'instruction qu'à la date des décisions des 3 décembre 2024 et 28 juillet 2025 M. A résidait dans la commune de Nanterre située dans le département des Hauts-de-Seine. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Marseille mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a lieu, par suite de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet des Bouches-du-Rhône et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le président du tribunal,
Signé
T. Trottier