Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Nationality Application Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural decision from July 2025 that postponed their application for French nationality for two years. The administrative court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, appeals against decisions regarding naturalization made by the Minister in charge of Naturalizations (following an administrative appeal against a prefectural decision) fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Nationality Application Appeal: The administrative court ruled that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, appeals against decisions regarding naturalization made by the Minister in charge of Naturalizations (following an administrative appeal against a prefectural decision) fall under the exclusive jurisdiction of the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Administrative Tribunal of Nantes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Nantes, based on jurisdictional rules cited in the reasoning.
Cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to another administrative jurisdiction.
Cited as the rule establishing the jurisdiction of the administrative tribunal of Nantes for this type of appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée 22 août 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision du 28 juillet 2025 par laquelle la préfète de l’Essonne a ajourné à deux ans sa demande d’acquisition de la nationalité française.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L’article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ». L’article R. 312-18 du code de justice administrative prévoit que : « (…) / Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ».
2. Aux termes de l’article 44 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : « Si le préfet compétent à raison de la résidence du demandeur (…) estime, même si la demande est recevable, qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. /
Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. (…) ». Aux termes de l’article 45 du même décret : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations, à l'exclusion de tout autre recours administratif. (…) Il constitue un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier (…) ».
3. M. A... demande l’annulation de la décision de la préfète de l’Essonne ajournant sa demande de naturalisation pour une durée de deux ans. Ce litige relève donc, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-18 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Dès lors, en application des dispositions de l’article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête doit être transmis au tribunal administratif de Nantes.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B... A....
Fait à Versailles, le 10 novembre 2025.
Le président de la 7ème chambre,
Signé
O. Mauny