Physician's Suspension Request Dismissed for Procedural Defect

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2025, Mme A... B..., demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision prise par le préfet du Nord en date du 8 octobre 2025 portant un avis défavorable sur sa convention de stage conclue entre l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise et la clinique étrangère Ibn Sina pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B..., ressortissante marocaine, née le 12 juin 1998 à Taza, déclare avoir intégré l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise en tant que médecin stagiaire associé depuis le mois de mai 2024. Par une décision en date du 8 octobre 2025, le préfet du Nord a émis un avis défavorable sur sa convention de stage conclue entre l’établissement public de santé mentale de l’agglomération lilloise et la clinique étrangère Ibn Sina pour la période du 1er novembre 2025 au 30 avril 2026. Par la présente requête, Mme B... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

3. Le second alinéa de l’article R. 522-1 du même code dispose que : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Ces dispositions subordonnent la recevabilité d’une requête à fin de suspension à ce que la requête soit accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision.

4. Si Mme B... dirige ses conclusions à fin de suspension contre une décision par laquelle le préfet du Nord a émis un avis défavorable sur sa convention de stage, sa requête de référé n’est pas accompagnée d’une copie de la requête à fin d’annulation de cette décision qui aurait dû être déposée devant le tribunal administratif. En l’absence de requête en annulation contre cette décision, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les conditions d’urgence et de l’existence d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, la requête de Mme B... doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B...

Fait à Lille, le 17 octobre 2025.

La juge des référés,

Signé,

I. Legrand

Pour expédition conforme,

La greffière,