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2509908 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case

Numéro de cause 2509908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural decision suspending their driver's license for six months, but the Tribunal Administratif de Versailles ordered the case file transferred to the Tribunal Administratif d'Orléans because, pursuant to the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of the individual's residence at the time of the decision, and the petitioner resided in the Loiret department, which falls within the territorial jurisdiction of Orléans.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale retrait de permis de conduire recours en annulation en droit de l'Union compétences d'injonction du préfet infraction légère à la LCR procédure d'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.
Article R. 221-3 du même code
This article, concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals, is cited to support the decision regarding territorial competence.
Généré par l'IA
2301984
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2403455
Driver's License Suspension Annulment and Transfer of Jurisdiction
2302156
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
2512700
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
2211577
Driver's License Suspension Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Orléans.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the file to another competent administrative court.

Article R. 221-3 du même code

This article, concerning the seat and jurisdiction of administrative tribunals, is cited to support the decision regarding territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2025, M. A B, représenté par Me Josseaume, demande au tribunal d'annuler la décision du 7 juillet 2025 par laquelle le préfet du Loiret lui a notifié la suspension de son permis de conduire pendant une durée de six mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Orléans : Cher, Eure-et-Loir, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loiret ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B résidait, à la date de la décision attaquée, au 141 rue Marcellin Berthelot à Fleury Les Aubrais, dans le Loiret. Dès lors, la requête de M. B doit être transmise au tribunal administratif d'Orléans par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif d'Orléans.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif d'Orléans.

Fait à Versailles, le 15 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

N°2509908