Suspension of Deportation Order Denied Due to Exclusive Remedy and Pre-existing Prohibition

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A B, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

2. Il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions des articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il en va autrement, dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution.

3. Il résulte de l'instruction que M. B fait l'objet d'un arrêté en date du 12 juin 2025 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français qu'il n'a, ainsi qu'il l'indique lui-même, pas entendu contester devant la juridiction administrative. A l'appui de la présente requête, il se prévaut de ce qu'il fait l'objet d'un placement en centre de rétention administrative depuis le 26 juin 2025 alors que l'exécution de l'arrêté du 12 juin 2025 est rendue impossible par l'ordonnance du 9 décembre 2021 du tribunal judiciaire de Lyon qui l'a placé sous contrôle judiciaire et lui a interdit de quitter le territoire français. Toutefois, outre que l'interdiction de quitter le territoire français est antérieure de plus de trois ans à l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français et ne constitue pas, dès lors, un changement de circonstance survenu depuis l'intervention de l'arrêté du 12 juin 2025, il ne résulte pas de l'instruction que les conditions de placement et de prolongation en rétention administrative de M. B emporteraient des effets qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à l'exécution de cet arrêté.

4. Il résulte de ce qui précède que, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions de la requête doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Versailles, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.