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2509880 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Departure Order Annulment Case

Numéro de cause 2509880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an administrative order requiring immediate departure from the territory, but the administrative court determined it lacked territorial jurisdiction because, pursuant to the code of administrative justice, disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative court in the place of residence of the subject of the decision at the time it was issued. Since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative court of Versailles on the date of the challenged order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of Versailles.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Transfer of Jurisdiction in Departure Order Annulment Case: Since the applicant resided in a department falling under the jurisdiction of the administrative court of Versailles on the date of the challenged order, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative court of Versailles.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préfectorale de renvoi compétence territoriale recours en annulation en droit de l'Union mesure d'éloignement en droit des étrangers transfert de garde départ illégal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.
Généré par l'IA
2321478
Transfer of Jurisdiction for Annulment of Departure Order
2500825
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2404391
Jurisdiction Transfer in Deportation Order Annulment Case
2510891
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Departure Order Annulment
2411332
Jurisdictional Transfer in Administrative Departure Order Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Versailles.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for transmitting the case file to the competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 du préfet de la Seine-Saint-Denis en tant qu’il l’oblige à quitter le territoire français sans délai.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du même code : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la résidence de M. A... était située, à la date de l’arrêté attaqué, à Athis-Mons dans le département de l’Essonne. Dans ces conditions, la requête de M. A... relève de la compétence du tribunal administratif de Versailles. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A... est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.

Fait à Montreuil, le 16 septembre 2025.

Le premier vice-président,

Signé

Signe

P. Le Garzic