Petitioner v. Administration Regarding Driving License Point Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the administrative decision to deduct four points from their driving license following an infraction, arguing they were not the author of the violation; the administrative court rejected the request via an order, reasoning that while the court has jurisdiction over point deductions, it is not competent to rule on the attribution of the infraction itself, which must be contested before the judicial authority, rendering the sole means presented by the petitioner inoperative under the provisions allowing the dismissal of requests based only on inoperable grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Administration Regarding Driving License Point Deduction: Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance, et après expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request by order because it contained only inoperative arguments.
This article constitutes the dispositive order formally rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision 48M du 7 août 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur retiré quatre points sur le capital de points affecté à son permis de conduire, à la suite d'une infraction commise le 30 juillet 2024 au Pecq.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative habilitent les présidents de tribunal administratif à rejeter par ordonnance, et après expiration du délai de recours, les requêtes ne comportant que des moyens inopérants.
2. Si la contestation du retrait de points du permis de conduire ressortit bien de la compétence du tribunal administratif, il n'appartient, en revanche, pas à cette juridiction de connaître de l'imputabilité des infractions, laquelle ne peut être contestée que devant l'autorité judiciaire. Or le requérant se borne à soulever un moyen unique selon lequel il ne serait pas l'auteur de l'infraction commise le 30 juillet 2024 ayant entraîné le retrait de quatre points sur le capital de points affecté à son permis de conduire. Un tel moyen ne pouvant être utilement examiné par le juge administratif est donc inopérant.
3. Il résulte de ce qui précède que la présente requête, fondée sur ce seul moyen, ne peut qu'être rejetée en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 4 septembre 2025.
La présidente du tribunal,
Signé
J. Grand d'Esnon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.