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2509874 Généré par l'IA

Claimant v. Commercial Center: Jurisdictional Dismissal for Private Property Damage Claim

Numéro de cause 2509874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought compensation from a commercial center for vehicle damage caused by a pothole near its premises. The Administrative Tribunal ruled that the request for indemnification between private parties concerning property damage does not fall within the jurisdiction of the administrative court, as such a dispute is properly cognizable by the judicial courts, leading to the dismissal of the claim based on clear lack of administrative jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative; Claimant v. Commercial Center: Jurisdictional Dismissal for Private Property Damage Claim: The Administrative Tribunal ruled that the request for indemnification between private parties concerning property damage does not fall within the jurisdiction of the administrative court, as such a dispute is properly cognizable by the judicial courts, leading to the dismissal of the claim based on clear lack of administrative jurisdiction under the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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différend commercial licenciement administratif incompétence ratione materiae propriété privée dommages-intérêts civils revendication de la propriété

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.
Article 1er
The claim was rejected because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
This provision grants the administrative tribunal president the authority to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.
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2404757
Jurisdictional Dismissal of Administrative Claim Against Garage Owner
2104405
Property Owner v. Municipality (Damages Claim Jurisdiction)
2402731
Petitioner v. Auto Repair Shop (Jurisdictional Dispute)
04-10080
Jurisdictional Dispute: Judicial vs. Administrative Courts over Public Works Damages
2302792
Claimant v. Territorial Public Establishment and Water Company (Jurisdictional Dispute)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The claim was rejected because the administrative jurisdiction is incompetent to hear the case.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

This provision grants the administrative tribunal president the authority to reject claims that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative courts via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal de condamner le centre commercial du Valdoly à lui verser la somme de 904, 41 euros en réparation des dégâts subis par son véhicule du fait d'un nid de poule situé à proximité du centre commercial.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. En vertu des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif sont habilités à rejeter par ordonnance les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative.

2. Les conclusions à fin d'indemnisation présentées par M. A sont relatives à un litige opposant des personnes privées, lequel n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Celles-ci relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire, et doivent, dès lors, être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente.

3. Il résulte ce qui précède que la requête de M. A doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 18 septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.