Withdrawal of Judicial Review for Police Officer Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review and annulment of the police prefect's decision refusing to grant authorization following the applicant's success in the external examination for police officer, requesting the prefect be compelled to issue the authorization and be ordered to pay legal costs. The court issued an order granting an acknowledgment of withdrawal because the applicant, having been duly invited pursuant to administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, failed to provide such confirmation, resulting in the claim being deemed withdrawn.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review for Police Officer Authorization Refusal: The court issued an order granting an acknowledgment of withdrawal because the applicant, having been duly invited pursuant to administrative justice code provisions to expressly confirm the continuation of their claims within a one-month period, failed to provide such confirmation, resulting in the claim being deemed withdrawn.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders that the withdrawal of the appeal is noted.
This provision authorizes the First Vice-President to issue an order noting a withdrawal (désistement).
This provision establishes the presumption of withdrawal when the interested party fails to confirm the maintenance of their conclusions following a formal request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juin 2025, M. B... A..., représenté par Me Kissangoula, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un agrément à la suite de sa réussite au concours externe de gardien de la paix ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer l’agrément de sa candidature à l’exercice des fonctions de gardien de la paix dans un délai d’un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 4 septembre 2025, M. A... a été invité, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d’un mois, le maintien des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : « Donner acte des désistements ».
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ».
3. M. A... a été invité par un courrier mis à sa disposition sur l’application Télérecours le 4 septembre 2025 et dont il a accusé réception le 12 septembre 2025, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, et informée qu’à défaut de cette production dans le délai d’un mois, il serait réputé s’être désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, M. A... n’a pas procédé à la confirmation du maintien de la requête dans le délai imparti. Il résulte des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative que M. A... est en conséquence réputé s’être désisté de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2509873 présentée par M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de police.
Fait à Montreuil, le 20 octobre 2025.
Le premier vice-président,
Signé
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.