Daughter's Lack of Standing to Challenge Visa Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition contesting the denial of a short-stay visa issued to the applicant's mother, but the court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant, acting only as the visa applicant's daughter, lacked the requisite legal interest to challenge the visa refusal decision before the administrative judge, and furthermore, the applicant was not authorized under the code of administrative justice to represent the visa applicant, making the submission fundamentally flawed and incapable of correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-2 du code de justice administrative, article R. 431-5 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article 1er; Daughter's Lack of Standing to Challenge Visa Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the President to reject manifestly inadmissible requests, which is the basis for the final order.
This article is cited to establish that the petitioner, acting as a representative, was not authorized to file the request.
This is the main dispositive article ordering the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme A E épouse B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision de refus de visa de court séjour opposée à Mme C D épouse E.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige né de l'exécution d'un contrat. () ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ". Enfin, selon l'article R. 431-5 de ce code : " Les parties peuvent également se faire représenter : / 1° Par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 ; () ".
3. La présente requête, introduite par Mme A E épouse B, a pour objet la contestation du refus de visa de court séjour opposé à Mme C D épouse E, sa mère. Toutefois, Mme E épouse B ne justifie pas, en sa seule qualité de fille de l'intéressée, d'un intérêt lui permettant de contester, devant le juge administratif, la légalité d'un tel refus de visa. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 431-5 du code de justice administrative ne permettent pas à une partie de se faire représenter par un mandataire autre que l'un de ceux mentionnés à l'article R. 431-2 du même code. Mme E épouse B, qui ne fait pas partie de l'un de ces mandataires, ne peut donc valablement agir au nom de Mme D épouse E. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste qui n'est pas susceptible d'être régularisée et ne peut, par suite, qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme E épouse B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A E épouse B.
Fait à Nantes, le 29 août 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,