Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2509867 Généré par l'IA

Dismissal for Failure to Cure Procedural Defect in School Assignment Challenge

Numéro de cause 2509867
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a child's assignment to a specific middle school, filing a petition that was not accompanied by the contested administrative decision as required by procedural rules. Despite the court sending a formal request for regularization, the petitioner failed to produce the required decision or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural defects that were not cured.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A... est rejetée, Article R. 412-1 du même code; Dismissal for Failure to Cure Procedural Defect in School Assignment Challenge: Despite the court sending a formal request for regularization, the petitioner failed to produce the required decision or justify its absence within the allotted time, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible under the relevant administrative justice code provisions concerning procedural defects that were not cured.

Mots-clés

Généré par l'IA
vice de procédure licenciement administratif affectation au cercle scolaire cession de créances civiles contrat d'enseignement interdiction de la cession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée
This is the operative order rejecting the application.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the violation of which constitutes the basis for inadmissibility.
Généré par l'IA
2211010
Petitioner's Failure to Confirm Claims Leads to Dismissal of School Assignment Challenge
2504267
Challenge to Refusal of Secondary School Assignment
2423180
Parents' Action Against School Class Assignment Dismissed for Procedural Defects
2419436
Litigant Fails to Secure Emergency Order for School Reassignment Due to Procedural Defects
2320744
Parental Challenge to School Assignment Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

This is the operative order rejecting the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the President of the Tribunal to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for attaching the contested decision, the violation of which constitutes the basis for inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, M. B... A... saisit le tribunal d’un litige relatif à l’affectation de son enfant, C... A..., au collège Pierre et Marie Curie à Chemillé-en-Anjou.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. ». Aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

La requête déposée par M. A... le 6 juin 2025 n’était pas accompagnée de la décision que l’intéressé entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal par lettre recommandée le 10 juin 2025 et dont il a été accusé réception le 19 juin 2025, M. A... n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n’a pas davantage justifié de l’impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et ne peut qu’être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A....

Fait à Nantes, le 2 octobre 2025.

Le président du tribunal,

C. HERVOUET

La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,