Request for Extension of Eviction Deadline Rejected as Obstruction of Administrative Decision

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés de prolonger le délai que lui a accordé le préfet des Yvelines pour quitter le logement situé au 13 allée des épines à Montigny-le-Bretonneux.

Il soutient qu'en raison de récents problèmes de santé, il se trouve dans l'impossibilité de quitter le logement dans le délai qui lui a été imparti.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.

Considérant ce qui suit :

1. M. B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui octroyer un délai supplémentaire pour quitter le logement qu'il occupe à Montigny-le-Bretonneux.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".

3. Il résulte de l'instruction que par un arrêté du 13 août 2025, le préfet des Yvelines a mis en demeure M. B de quitter dans un délai de 7 jours le logement qu'il occupe à Montigny-le-Bretonneux. Il en résulte que, s'il est loisible à l'intéressé, s'il s'en croit fondé et recevable, de contester cette décision par la voie de l'excès de pouvoir et du référé à fin de suspension d'exécution sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la mesure sollicitée dans la présente instance aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de cette décision et ne saurait, dès lors, être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Par suite, la requête apparaît manifestement mal fondée et doit être rejetée, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.