Dismissal for Failure to Annex Contested Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request filed to annul an administrative order obligating an individual to leave French territory without delay was dismissed as manifestly inadmissible because the applicant failed to attach the contested decision to the filing as required by administrative justice code provisions. Despite the court clerk's office sending two regularization requests to the address provided by the applicant, which were returned marked "addressee unknown," the applicant failed to submit the required document or justify its absence within the allotted time, leading the court to reject the non-regularized petition under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Dismissal for Failure to Annex Contested Decision: Despite the court clerk's office sending two regularization requests to the address provided by the applicant, which were returned marked "addressee unknown," the applicant failed to submit the required document or justify its absence within the allotted time, leading the court to reject the non-regularized petition under the provision allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the claim in this article.
The court based its decision on the power to reject manifestly inadmissible requests which have not been regularized.
This article establishes the requirement for the contested decision to be attached to the request, the violation of which led to the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A... demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 15 septembre 2025 portant obligation de quitter le territoire français sans délai à son encontre.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (...) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; ».
Aux termes de l’article R. 412-1 du code de justice administrative : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (…) ». A ceux de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser. »
Il résulte de ces dispositions que la requête doit être accompagnée de la décision attaquée. En l’espèce, la requête de M. A... ne comportait pas la décision attaquée dont il demande l’annulation.
En dépit de deux demandes de régularisation des 22 septembre et 1er octobre 2025 qui lui ont été adressées par le greffe, régulièrement présentées à l'adresse indiquée par le requérant, et revenues au tribunal portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », M. A... n’a pas, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit l’acte attaqué ni justifié de l’impossibilité de le produire. Par suite, cette requête, qui n’a pas été régularisée, est entachée d’une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er :
La requête est rejetée.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A....
Copie en sera adressée pour information la préfète de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 20 octobre 2025.
Le président,
M. C...
La République mande et ordonne à la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.