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2509852 Généré par l'IA

Claimant v. Chief Clerk of Administrative Tribunal (CIA Award)

Numéro de cause 2509852
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision by the chief clerk of the administrative tribunal that set the annual supplementary allowance (CIA) at zero euros, alternatively requesting an award of 800 euros based on the previous year's amount. The court reasoned that because the dispute concerned the CIA award for a former agent of the tribunal itself, there was an objective reason to question the impartiality of the judging body pursuant to Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, thus mandating the referral of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 312-5 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Claimant v. Chief Clerk of Administrative Tribunal (CIA Award): The court reasoned that because the dispute concerned the CIA award for a former agent of the tribunal itself, there was an objective reason to question the impartiality of the judging body pursuant to Article R. 312-5 of the Code of Administrative Justice, thus mandating the referral of the case file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for assignment to another jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel agent administratif transmission à l'état requérant décision de renvoi recours du personnel péremption du droit administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-5 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for transmitting the case to another jurisdiction due to objective reasons casting doubt on the impartiality of the Tribunal.
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.
Article 2
The court orders the notification of this ordinance to the relevant parties.
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2322964
Claimant's Request for Supplementary Allowance Amount Dismissed by Administrative Court
2101120
Administrative Agent v. State Regarding Supplementary Indemnity Calculation
2201976
Administrative Agent v. Ministry Regarding Supplementary Allowance Reduction
2100079
Secretary v. Ministry on Annual Indemnity Supplement
2414635
Claimant v. President of Administrative Tribunal (Remuneration Dispute and Impartiality Recusal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the President of the Litigation Section of the Conseil d'Etat.

Article 2

The court orders the notification of this ordinance to the relevant parties.

Article R. 312-5 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for transmitting the case to another jurisdiction due to objective reasons casting doubt on the impartiality of the Tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 19 juin 2025 par laquelle la greffière en chef du tribunal administratif de Versailles a fixé à zéro euro la somme à lui attribuer au titre du complément indemnitaire annuel (CIA) et subsidiairement, de lui attribuer une somme de 800 euros à ce titre, égale à celle du CIA qui lui a été attribué en 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. "

2. Le présent litige porte sur le montant du CIA attribué à un ancien agent du tribunal. Il existe donc une raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal. Dans ces conditions, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de cette requête au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A B est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B.

Fait à Versailles, le 1er septembre 2025.

La présidente,

Signé

J. GRAND d'ESNON

N°250985