Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2509850 Généré par l'IA

Tribunal Dismissal of Unsigned Residency Renewal Petition

Numéro de cause 2509850
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the Administrative Tribunal to compel the relevant prefect to reconsider their request for a residency permit renewal; however, the court dismissed the request via an order because it was manifestly inadmissible, as the submitted written petition was not signed, and the petitioner failed to provide a signed version following an official request for regularization within the prescribed fifteen-day period, thus invoking the provision allowing for the rejection of non-regularized, inadmissible filings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-4 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée, 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative; Tribunal Dismissal of Unsigned Residency Renewal Petition: Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la requête demande de réexamen administratif révocation de l'autorisation d'établissement non-renouvellement du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 431-4 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée
This is the operative part of the final order.
4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2503958
Dismissal of Residence Permit Renewal Request for Failure to Rectify Unsigned Application
2501877
Petition for Residency Permit Renewal Dismissed as Inadmissible
2502515
Tribunal Dismissal for Inadmissible Request Regarding Unanswered Residency Permit Renewal
2506407
Manifestly Inadmissible Request for Residence Permit Renewal Regularization
2303293
Residence Permit Reconsideration Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

This is the operative part of the final order.

4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2025, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’intervenir afin que sa demande de renouvellement de titre de séjour soit réexaminée par le préfet territorialement compétent.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents des tribunaux administratifs de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.

2. Aux termes de l’article R. 431-4 du code de justice administrative : « Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (…) ». Et aux termes de l’article R. 612-1 du même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de Mme B... adressée au tribunal par voie postale, n’est pas signée. Une demande de régularisation lui a donc été adressée par le greffe du tribunal le 25 août 2025, dont elle a accusé réception le 26 août 2025. Toutefois, la requérante n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit un exemplaire signé de sa requête. Dès lors, la présente requête, qui n’a pas été régularisée à la date de la présente ordonnance, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

4. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de rejeter la requête de Mme B... en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B....

Fait à Versailles, le 29 septembre 2025.

La présidente,

J. Grand d’Esnon

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.