Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought an urgent order from the Administrative Court to compel the Family Allowance Fund to pay the school allowance for two children, alleging a three-year unjustified blocking of all social rights. The court reasoned that disputes concerning social security matters, including family benefits such as the school allowance, fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the specially designated judicial tribunal, based on the relevant provisions of the Social Security and Organization of the Judiciary Codes; therefore, the administrative court rejected the request as inadmissible before its jurisdiction and transmitted the case file to the competent judicial tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L521-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article 32 du décret du 27 février 2015; Claimant v. Family Allowance Fund (Jurisdictional Challenge): The court reasoned that disputes concerning social security matters, including family benefits such as the school allowance, fall under the jurisdiction of the judicial order, specifically the specially designated judicial tribunal, based on the relevant provisions of the Social Security and Organization of the Judiciary Codes; therefore, the administrative court rejected the request as inadmissible before its jurisdiction and transmitted the case file to the competent judicial tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article rejects the applicant's claims because they were brought before an incompetent jurisdiction.
This provision is cited as the basis for transmitting the case file to the competent judicial jurisdiction following the rejection of the case by the administrative judge.
This provision is cited in conjunction with Article 32 of the Decree of February 27, 2015, to justify the referral to the competent judicial court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 septembre 2025, M. C... B..., demande au juge des référé, sur le fondement de l’article L521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre à la caisse d’allocation familiale de Haute-Savoie de lui verser, sans délai, l’allocation de rentrée scolaire pour ses deux enfants scolarisés.
Il soutient que la caisse d’allocation familiale (CAF) de Haute-Savoie bloque ses droits sociaux depuis trois ans sans motif valable et sans réponse à ses nombreuses démarches.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l’application des législations et réglementations de sécurité sociale (…) ». Aux termes de l’article L. 142-8 de ce code : « Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l’article L. 142-1 (...) ». Aux termes de l’article L. 511-1 du même code : « Les prestations familiales comprennent : … 7°) l'allocation de rentrée scolaire … ».
Aux termes de l’article 32 du décret du 27 février 2015 dans sa rédaction issue du décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 : « Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif décline la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient au motif que le litige ne ressortit pas à cet ordre, elle renvoie les parties à saisir la juridiction compétente de l'autre ordre de juridiction. Toutefois, lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ».
Aux termes de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale (…) ». S’agissant du ressort de la cour d’appel de Chambéry, le tribunal judiciaire d’Annecy est spécialement désigné pour le département de la Haute Savoie, ainsi qu’il résulte du tableau de VIII-III annexe des articles D. 211-10-3 et D. 311-12-1 du code de l’organisation judiciaire.
Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête présentées par M. B... concernant le refus qui lui a été opposé par la CAF de la Haute-Savoie relativement aux allocations de rentrée scolaire ne relèvent pas de la compétence de la juridiction administrative mais de celle de la juridiction judiciaire. Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter cette requête comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître et, en application de l’article 32 du décret du 27 février 2015 et des dispositions du tableau VIII-III annexé au code de l’organisation judiciaire, de la transmettre au tribunal judiciaire d’Annecy.
ORDONNE :
Article 1er : Les conclusions de M. C... B... tendant à enjoindre à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie de lui verser des allocations de rentrée scolaire pour 2025 sont rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... et au président du tribunal judiciaire d’Annecy.
Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 septembre 2025.
La juge des référés,
M. A...
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.