Petitioner Fails to Obtain Stay of Driving License Suspension Due to Poor Driving Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, M. B A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension immédiate de la décision 48SI et l'autorisation de conserver l'usage de son permis de conduire dans l'attente du jugement au fond sur l'annulation de ladite décision.

Vu :

- les autres pièces du dossier;

- la requête n° 2509832, enregistrée le 24 août 2025, tendant à l'annulation de la décision attaquée .

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient ainsi au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

4. Afin de justifier de l'urgence à suspendre la décision en litige, M. A fait valoir qu'il a perdu son emploi d'ouvrier professionnel et de chauffeur VTC et qu'il ne peut plus subvenir aux besoins de sa fille à charge ni payer son loyer ainsi que son crédit automobile. Toutefois, il ressort de son relevé d'information intégrale que lui sont reprochées depuis avril 2017 dix-sept infractions au code de la route, telles que des excès de vitesse, le non-respect de l'arrêt à un feu rouge fixe ou clignotant et le non-respect d'arrêt absolu au stop à une intersection, infractions qui, bien qu'il en conteste la dernière, révèlent un comportement dangereux pour les usagers de la route et témoignent de l'urgence qui s'attache à l'exécution de la décision litigieuse. Dans ces conditions, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une suspension ne peut être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application de la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Versailles, le 29 août 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.