Marseille Tribunal Order Designating Mediation Center in Company-Municipality Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAConsidering the benefit of implementing mediation in the dispute between a company and a municipality, the Administrative Tribunal of Marseille issued an order designating a specific mediation center to serve as the mediator, instructing the parties' counsel to provide client contact information to the mediator within eight days, and tasking the mediator with explaining the process and obtaining written consent or refusal from both parties within one month, after which the mediator would inform the court's mediation representative and either cease operations without fee if consent is withheld or commence mediation for an initial three-month period, renewable once, if agreement is reached.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMarseille Tribunal Order Designating Mediation Center in Company-Municipality Dispute: Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles ground the court's authority to order a mediation procedure, as stated in the introductory section and implemented through the subsequent orders.
Texte complet
Vu l'intérêt qui s'attache à ce qu'une médiation soit mise en œuvre dans le cadre du litige référencé sous le n° 2509826 opposant la société FESTA à la commune d'Espinasses ;
Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative ;
Vu le code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : le Centre de négociation et de médiation des Hautes-Alpes (CNM 05), Maison de l'Avocat, "Le Corindon" 7 Avenue Jean-Jaurès 05000 Gap, 04.92.52.09.82, cnm05@outlook.fr, est désigné comme médiateur dans le litige qui oppose la société FESTA à la commune d'Espinasses.
Article 2 : Les avocats constitués devront communiquer les coordonnées de leurs clients respectifs (téléphone, adresse et courriel) au médiateur désigné, dans les huit jours de la réception de la présente ordonnance.
Article 3 : Mission est donnée au médiateur :
- d'expliquer aux parties le principe, le but et les modalités d'une mesure de médiation ;
- de recueillir par écrit leur consentement ou leur refus de cette mesure dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 4 : Dans l'hypothèse où au moins l'une des parties refuserait le principe de la médiation, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et cessera ses opérations sans défraiement dans cette hypothèse.
Article 5 : Dans l'hypothèse où les parties donneraient leur accord à la médiation ainsi proposée, le médiateur en informera, dans les meilleurs délais, le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) et pourra commencer immédiatement les opérations de médiation.
Sa désignation pour conduire ces opérations est faite pour une durée de trois mois à compter de la date à laquelle toutes les parties auront donné leur accord à la médiation. À l'expiration de ce délai, renouvelable une fois à la demande du médiateur, ce dernier informera le référent médiation du tribunal (à l'adresse suivante : mediation.ta-marseille@juradm.fr) de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.
Article 6 : Le médiateur précisera au plus tard lors de la 1ère réunion, via une convention de médiation proposée à la signature des parties, le montant de ses honoraires et la répartition de la charge entre les parties.
Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée aux parties et au médiateur.
Le président,
Signé
P-Y. Gonneau