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2509825 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case

Numéro de cause 2509825
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit refusal of a residence permit by the prefect of Haute-Savoie and requested an order for the issuance of the permit or, alternatively, a review of the situation, initiating the action before the Administrative Tribunal of Lyon. The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Haute-Savoie, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Grenoble, leading the Lyon Tribunal to order the transmission of the case file to the Grenoble Tribunal.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdictional Transfer in Residence Permit Refusal Case: The court determined that under the Code of Administrative Justice, disputes concerning administrative police decisions against individuals fall under the jurisdiction of the Tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and since the petitioner resided in Haute-Savoie, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Grenoble, leading the Lyon Tribunal to order the transmission of the case file to the Grenoble Tribunal.

Mots-clés

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autorisations de séjour recours en annulation en droit de l'Union autorisation de police déclinatoire de compétence droit de cité transfert de bail

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
C D en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 312-8 du code de justice administrative
This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence, leading to the transfer of the case.
Article R. 221-3 de ce code
This provision was used to confirm that the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal covers the Haute-Savoie department, justifying the transfer.
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2405646
Transfer of Jurisdiction in Residence Permit Refusal Case
2401998
Jurisdictional Transfer of Residence Permit Annulment Case
2206180
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Dispute
2300367
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Annulment Case
2303759
Transfer of Jurisdiction for Residence Permit Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision was used to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence, leading to the transfer of the case.

Article R. 221-3 de ce code

This provision was used to confirm that the jurisdiction of the Grenoble Administrative Tribunal covers the Haute-Savoie department, justifying the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B A, représenté par Me Namigohar, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Haute-Savoie lui a refusé un titre de séjour " vie privée et familiale ;

2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Savoie de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le même délai sous la même condition d'astreinte et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à M. C D en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- le code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est domicilié en Haute-Savoie. Dès lors, le tribunal administratif territorialement compétent pour se prononcer sur la requête à fin d'annulation de la décision attaquée est le tribunal administratif de Grenoble, à qui il y a lieu, en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de la requête de M. A.

D E C I D E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au tribunal administratif de Grenoble, à M. A et à la préfète de la Haute-Savoie

Fait à Lyon, le 7 août 2025

La première vice-présidente,

D. Jourdan

La République mande et ordonne la préfète de la Haute-Savoie en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

Pour expédition,

Un greffier,