Foreign National v. Prefect (Emergency Residency Renewal Certificate)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, Mme B A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

Elle soutient que :

- la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que son titre de séjour étudiant expire le 27 août 2025 et qu'elle n'a obtenu aucune attestation de prolongation d'instruction suite au dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, ce qui met en péril la poursuite de ses études et l'empêche d'exercer une activité professionnelle ;

- l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à l'éducation et au travail.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante camerounaise née en 2003, a déposé le 19 juin 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour étudiant sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme A C fait valoir que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour met en péril la poursuite de ses études et l'empêche d'exercer une activité professionnelle, alors qu'elle occupe actuellement un emploi salarié et a obtenu une alternance pour l'année à venir. Toutefois, Mme A C, qui ne justifie pas la date effective d'expiration de son titre de séjour, n'établit pas, par les seuls documents qu'elle produit, que l'absence de détention d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour constitue un obstacle, d'une part, à la soutenance de son mémoire au mois de septembre 2025, et, d'autre part, à la procédure de recrutement engagée par une entreprise de restauration rapide confirmée le 11 août 2025 ainsi qu'au maintien de son contrat de travail avec une autre entreprise.. Dans ces conditions, les circonstances invoquées par Mme A C ne caractérisent pas, à la date de la présente ordonnance, une urgence particulière justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut manifestement pas être regardée comme remplie.

5. Il y a lieu, dès lors, de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A C.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.