Petitioner Fails to Show Urgency for Residence Permit Receipt Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d'accélérer la délivrance de ce titre.

Elle soutient que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour la place en situation irrégulière, l'empêche d'accéder à des formations professionnelles et entraine sa radiation de France travail ainsi que la perte potentielle de ses droits à la sécurité sociale, ce qui porte une atteinte grave et immédiate à sa liberté d'aller et venir ainsi qu'à son accès aux droits sociaux.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Marmier pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née en 1993, a déposé le 10 mai 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de ressortissant français sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour et d'accélérer la délivrance de ce titre.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heure ". L'article L. 522-3 de ce code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.

4. Pour justifier de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés dans un délai de quarante-huit heures, Mme B fait valoir que l'absence de délivrance d'un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour la place en situation irrégulière, l'empêche d'accéder à des formations professionnelles et entraine sa radiation de France travail à compter du 14 août 2025 ainsi que la perte potentielle de ses droits à la sécurité sociale. Or, alors que la date limite d'inscription dans la formation que souhaite intégrer Mme B est fixée au 2 octobre 2025, que ses droits à la sécurité sociale n'expirent que le 31 décembre 2025, et en l'absence de toute précision apportée par celle-ci sur sa situation financière, ces circonstances ne sauraient suffire à caractériser, à elles-seules, une urgence particulière, à la date de la présente ordonnance, justifiant l'intervention à très bref délai du juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Par suite, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut manifestement pas être regardée comme remplie.

5. Il y a lieu, dès lors, de rejeter, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative, les conclusions présentées par l'intéressée sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Versailles, le 28 août 2025.

Le juge des référés,

signé

A. Marmier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.