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2509801 Généré par l'IA

Judicial Review of Study Grant Rejection Dismissed for Inadmissibility

Numéro de cause 2509801
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought judicial review of an administrative decision dated May 21, 2025, which rejected their application for a study grant for the 2025-2026 academic year. The court dismissed the application as inadmissible because, although the petitioner described the facts and the reasons for the refusal, the petition failed to state the conclusions submitted to the judge or articulate any legal grounds challenging the illegality of the administrative decision, necessitating rejection under the Code of Administrative Justice provisions governing manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du même code; Judicial Review of Study Grant Rejection Dismissed for Inadmissibility: The court dismissed the application as inadmissible because, although the petitioner described the facts and the reasons for the refusal, the petition failed to state the conclusions submitted to the judge or articulate any legal grounds challenging the illegality of the administrative decision, necessitating rejection under the Code of Administrative Justice provisions governing manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel motif de révision demande de réexamen administratif état requis décision motivée licenciement administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ".
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the request (the main order).
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.
Art. R. 411-1 du même code
Cited to justify the finding that the appeal failed to state the required conclusions/means, leading to inadmissibility.
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2509800
Dismissal of Study Grant Judicial Review Petition for Lack of Specificity and Legal Grounds
2401160
Judicial Review of Study Grant Debt Recovery Dismissed as Inadmissible Reconsideration Request
2303451
Rejection of Inadmissible Judicial Review of University Admissions Appeal
2409161
Judicial Review of University Enrollment Denial Dismissed as Inadmissible Informal Appeal
2308105
Petitioner Seeks Judicial Review of Financial Aid Denial; Court Rejects Petition as Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the request (the main order).

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request as inadmissible.

Art. R. 411-1 du même code

Cited to justify the finding that the appeal failed to state the required conclusions/means, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juillet 2025, Mme B A saisit le tribunal de la décision du 21 mai 2025 portant rejet de sa demande de bourse d'études au titre de l'année universitaire 2025-2026.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ".

2. Si Mme A saisit le tribunal de la décision de la rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes du 21 mai 2025 portant rejet de sa demande de bourse d'études au titre de l'année universitaire 2025-2026, son recours, qui n'énonce pas les conclusions soumises au juge, se borne à faire état des motifs de ce refus et du parcours de l'intéressée et ne contient l'exposé d'aucun moyen ayant trait à l'illégalité de cette décision. Dans ces conditions, le recours de Mme A doit être rejeté comme irrecevable par application des dispositions citées ci-dessus.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la rectrice de l'académie de Lyon.

Fait à Lyon, le 20 août 2025.

Le président de la 3ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier