Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order dated July 9, 2025, which mandated their immediate departure from French territory, designated the country of removal, and imposed a two-year re-entry ban, but subsequently filed a memorandum on July 15, 2025, declaring withdrawal from the application. The court, citing the provision allowing the designated magistrate to take formal note of a pure and simple withdrawal of proceedings by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Withdrawal of Application for Annulment of Deportation Order: The court, citing the provision allowing the designated magistrate to take formal note of a pure and simple withdrawal of proceedings by order, granted the requested acknowledgment of the petitioner's withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice (acte) of the withdrawal of the claim by the applicant.
This provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to give formal notice of withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. B A demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2025 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une période de deux ans.
Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du code de justice administrative à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de
police de Paris.
Le vice-président,
Signé : R. Combes
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,