Discontinuance of Petition for School Assignment Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision confirming her daughter's high school assignment for the upcoming academic year and requested the administrative authority reconsider the placement. However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing her entire claim, which the court considered a pure and simple discontinuance, thus leading the tribunal, based on the relevant administrative justice code allowing the president to acknowledge discontinuances, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Petition for School Assignment Annulment: However, the petitioner subsequently filed a memorandum formally withdrawing her entire claim, which the court considered a pure and simple discontinuance, thus leading the tribunal, based on the relevant administrative justice code allowing the president to acknowledge discontinuances, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the administrative judge to formally record a withdrawal (désistement) by order.
The court formally records the withdrawal of the request based on the cited procedural rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juillet 2025, Mme C B demande au tribunal :
- d'annuler la décision du 21 juillet 2025 du directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône portant confirmation de l'affectation de sa fille A au lycée Claude Bernard (Villefranche-sur-Saône) au titre de l'année scolaire 2025-2026 ;
- d'enjoindre au directeur académique des services de l'éducation nationale du Rhône de réexaminer la demande d'affectation de sa fille A ;
- de mettre à la charge de l'Etat les frais exposés et non compris dans les dépens.
Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 28 août 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B ainsi qu'à la rectrice de l'académie de Lyon.
Fait à Lyon, le 5 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au recteur de l'académie de Lyon en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier