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2509792 Généré par l'IA

Petitioner v. Examination Authority (Correction of Assessment Grades)

Numéro de cause 2509792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to compel the correction of their continuous assessment grades for technological innovation and history-geography exams in order to qualify for the 2025 baccalaureate make-up session. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that grades obtained by a candidate are intrinsically linked to the final examination result and thus cannot be challenged independently through an action for annulment, making the claim directed against purely preparatory acts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Petitioner v. Examination Authority (Correction of Assessment Grades): The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that grades obtained by a candidate are intrinsically linked to the final examination result and thus cannot be challenged independently through an action for annulment, making the claim directed against purely preparatory acts.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel actes préparatoires recours en annulation en droit de l'Union règlement d'examen demande de révision modalités d'évaluation

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article rejects the petitioner's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was used to reject the request due to its manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2402722
Petitioner v. Examination Board Regarding Grade Review
2501322
Applicant v. Examination Jury on Grades Review
2303843
Petitioner v. Examination Board Regarding Grade Rectification
2202883
Judicial Review of Examination Scores Dismissed for Lack of Specificity
2419330
Petitioner v. Baccalaureate Examination Authority Regarding Examination Score Annulment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article rejects the petitioner's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was used to reject the request due to its manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2025, M. A... B... demande au tribunal de procéder à la correction de ses notes de contrôle continu obtenues pour les enseignements d’innovation technologique et d’histoire-géographie afin de lui permettre de se présenter aux épreuves de rattrapage du baccalauréat technologique au titre de la session 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

M. B... conteste les notes de contrôle continu obtenues pour les enseignements d’innovation technologique et d’histoire-géographie au titre de l’examen baccalauréat technologique au titre de la session 2025. Toutefois, les notes obtenues par un candidat ne sont pas détachables du résultat de l’examen et ne peuvent faire en elles-mêmes l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Dès lors, la requête de M. B..., qui est dirigée contre des purement préparatoires, est entachée d’une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Fait à Melun, le 22 octobre 2025.

La présidente,

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,