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2504314 Généré par l'IA

Tax Penalty Cancellation Claim Withdrawal

Numéro de cause 2504314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to cancel a tax penalty imposed for the years 2019, 2020, and 2022 under Article 1736, IV of the General Tax Code, but subsequently filed a memorandum on September 24, 2025, formally withdrawing the claim. Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court simply granted the petition by officially acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 1736 du code général des impôts, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Penalty Cancellation Claim Withdrawal: Citing Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, which allows presidents of judgment panels to record withdrawals via order, the court simply granted the petition by officially acknowledging the petitioner's unconditional withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande restitution de l'impôt déduction fiscale péremption de l'exécution de la décision déduction en fonction de la durée de la possession décision préjudicielle sur l'assujettissement fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1736 du code général des impôts
doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’amende fiscale qui lui a été infligée au titre des années 2019, 2020 et 2022 en application du IV de l’article 1736 du code général des impôts.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order formally accepting the withdrawal of the claim.
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2308549
Tax Cancellation Request Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2203025
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Claim for Tax Cancellation
2500646
Taxpayers' Withdrawal of Claim for Income Tax Assessment Cancellation
2301819
Withdrawal of Tax Cancellation Claim After Tax Relief Granted
2209692
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Assessment Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article as the basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

This article constitutes the dispositive order formally accepting the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, M. B... A... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’amende fiscale qui lui a été infligée au titre des années 2019, 2020 et 2022 en application du IV de l’article 1736 du code général des impôts.

Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) ».

Par mémoire enregistré le 24 septembre 2025, M. A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à l’administrateur de l’Etat en charge de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile-de-France.

Fait à Melun, le 14 octobre 2025.

Le président de la 3ème chambre

N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,