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2504309 Généré par l'IA

Petitioner v. State: Annulment of Naturalization Discontinuance Refused Due to Procedural Non-Compliance

Numéro de cause 2504309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision dated February 3, 2025, which discontinued their naturalization application due to incompleteness, but the court rejected the request because the petitioner failed to comply with a formal notice requiring the submission of the contested decision itself to regularize the filing, rendering the petition manifestly inadmissible under the provisions governing the timeliness and prerequisites for seizing the administrative court.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 421-1 du même code; Petitioner v. State: Annulment of Naturalization Discontinuance Refused Due to Procedural Non-Compliance: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ", et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation état requérant retrait de la demande conformité administrative naturalisation facilitée annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible following non-regularization.
Article R. 421-1 du même code
This provision, which defines the time limit for initiating legal action, supports the finding of inadmissibility when the required documents (the challenged decision) are missing.
Généré par l'IA
2404389
Petitioner v. Administrative Authority Regarding Naturalization Application Discontinuation
2300917
Petitioner v. State Regarding Naturalization Annulment
2507611
Petitioner v. State: Dismissal of Naturalization Application Annulment Request
2310832
Petitioner's Naturalization Challenge Dismissed for Procedural Non-Compliance
2409550
Petitioner Fails to Seek Annulment of Administrative Decision in Naturalization Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was used to justify the rejection of the request as manifestly inadmissible following non-regularization.

Article R. 421-1 du même code

This provision, which defines the time limit for initiating legal action, supports the finding of inadmissibility when the required documents (the challenged decision) are missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 avril 2025, M. C D B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la préfète du Rhône a classé sans suite son dossier de demande de naturalisation au motif de son incomplétude.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ", et aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. ".

2. Par un courrier du 10 avril 2025, transmis par voie postale et dont M. B a accusé réception le 16 avril suivant, le tribunal a demandé au requérant de régulariser sa requête, dans un délai de 15 jours, par production de la décision attaquée, sous peine d'irrecevabilité manifeste de sa requête. A défaut de réponse dans le délai imparti, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D B.

Fait à Lyon, le 12 mai 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,