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2504309 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Expulsion Order

Numéro de cause 2504309
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order requiring his immediate departure from the national territory, setting the destination country, and imposing a one-year return ban, along with ancillary requests for review of his situation and damages. The court determined, based on the rule stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, that because the litigant resided in the Val d'Oise department when the challenged order was issued, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case under the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Expulsion Order: The court determined, based on the rule stipulating that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence at the time of the decision, that because the litigant resided in the Val d'Oise department when the challenged order was issued, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading to the referral of the case under the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

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décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours contre des décisions administratives droit d'enlèvement prorogation de compétence requête en autorisation d'exécution - Compétence

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for transferring the case to another administrative tribunal based on jurisdiction.
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2313333
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2503876
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2209396
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2505673
Jurisdictional Challenge to Expulsion Order
2213249
Jurisdiction for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This article is the operative part of the order, directing the transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for transferring the case to another administrative tribunal based on jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 mars 2025, M. A B, représenté par Me Hervieux, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 février 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans un délai de quinze jours une autorisation provisoire de séjour et de travail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d'Oise () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Goussainville, dans le département du Val d'Oise. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 25 mars 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely2/