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2504308 Généré par l'IA

Petitioner's Case Against University Decisions Struck from Bordeaux Register Due to Improper Filing

Numéro de cause 2504308
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of four administrative decisions by the provisional administrator of a university concerning her assignment change, cessation of a special allowance, reduction of a functional indemnity, and the interim appointment of another person as finance and administrative director, along with claims for damages and legal costs. The court, noting a letter from the petitioner's counsel indicating the initial filing on July 1, 2025, via the Bordeaux administrative tribunal's platform was an error and that the case had been properly regularized before the territorially competent tribunal in Pau, ordered the immediate striking of the petition from the Bordeaux register.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner's Case Against University Decisions Struck from Bordeaux Register Due to Improper Filing: Il ressort du courrier du conseil de Mme C du 8 juillet 2025 que sa requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n°2504308, a été déposée par erreur sur la plateforme Télérecours du tribunal administratif de Bordeaux mais était destinée au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent, auprès duquel la requête a été régularisée. Mme C demande au tribunal de ne pas tenir compte de cette requête.

Mots-clés

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erreur administrative production de créance recours en annulation en droit de l'Union désignation d'un conseil juridique lettre de garantie retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
6°) de condamner l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2204133
Withdrawal of Petition to Annul University Registration Denial
2504904
Petitioner's Failure to Elect French Domicile Leads to Dismissal of University Admission Challenge
2501731
Petitioner v. University (Admission Annulment Appeal Rejection)
2203860
Petitioner v. University Pedagogical Commission on Enrollment Refusal
2112464
Applicant v. University Appointment Authority (Referral to Conseil d'Etat)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2025, Mme D C, représentée par Me Fouchet demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 janvier 2025 par laquelle l'administrateur provisoire de l'Université de Pau et des Pays de l'Adour a modifié son affectation ;

2°) d'annuler la décision du 30 janvier 2025 cessant de lui verser la nouvelle bonification indiciaire ;

3°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 réduisant l'indemnité de fonctions, sujétions et expertise dont elle devait bénéficier ;

4°) d'annuler la décision du 31 janvier 2025 nommant Mme B A comme directrice administrative et financière par intérim ;

5°) de condamner l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser la somme de 47 533,50 euros, avec les intérêts décomptés au taux légal à compter du 1er juillet 2025, capitalisés au besoin à chaque date anniversaire ;

6°) de condamner l'Université de Pau et des Pays de l'Adour à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort du courrier du conseil de Mme C du 8 juillet 2025 que sa requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n°2504308, a été déposée par erreur sur la plateforme Télérecours du tribunal administratif de Bordeaux mais était destinée au tribunal administratif de Pau, territorialement compétent, auprès duquel la requête a été régularisée. Mme C demande au tribunal de ne pas tenir compte de cette requête.

2. Par conséquent, il y a lieu de procéder à la radiation du registre de la requête n°2504308.

O R D O N N E

Article 1er : La requête n°2504308 est radiée du registre du tribunal administratif de Bordeaux.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Mme D C.

Fait à Bordeaux, le 3 septembre 2025.

Le président du tribunal,

G. CORNEVAUX